Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Droit de visite en lieu neutre, obs. ss. Cass. civ. 1ère du 26 janv. 2022, n° 20-15.139

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hal-05019037 , version 1 (03-04-2025)

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  • HAL Id : hal-05019037 , version 1

Citer

Muriel Rebourg. Droit de visite en lieu neutre, obs. ss. Cass. civ. 1ère du 26 janv. 2022, n° 20-15.139. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, 19. ⟨hal-05019037⟩
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