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La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2023
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Soumis le : jeudi 3 avril 2025-12:53:19
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05018959 , version 1
Citer
Muriel Rebourg. Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption, obs. ss Cass. 1ère civ., 21 sept. 2022, n°21-50.042. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, 17. ⟨hal-05018959⟩
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