Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2025

"Requalification d’une vente à prix fictif en donation déguisée" comm. sous Avis du Comité de l'abus de droit fiscal, Séance n° 3/2024

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05016279 , version 1 (01-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05016279 , version 1

Citer

Guillaume Lamouroux. "Requalification d’une vente à prix fictif en donation déguisée" comm. sous Avis du Comité de l'abus de droit fiscal, Séance n° 3/2024. Revue de droit fiscal, 2025, n° 14, p. 16 et s., rapp. 185. ⟨hal-05016279⟩

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