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Revue de droit fiscal
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05016279
Soumis le : mardi 1 avril 2025-18:57:54
Dernière modification le : mercredi 1 octobre 2025-09:04:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05016279 , version 1
Citer
Guillaume Lamouroux. "Requalification d’une vente à prix fictif en donation déguisée" comm. sous Avis du Comité de l'abus de droit fiscal, Séance n° 3/2024. Revue de droit fiscal, 2025, n° 14, p. 16 et s., rapp. 185. ⟨hal-05016279⟩
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