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Année : 2024
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https://hal.science/hal-05015844
Soumis le : mardi 1 avril 2025-15:25:49
Dernière modification le : jeudi 22 janvier 2026-17:03:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05015844 , version 1
Citer
Philippe Raimbault. Enseignement supérieur privé : la Cour de cassation apporte une garantie aux étudiants. 2024, https://www.aefinfo.fr/depeche/707308. ⟨hal-05015844⟩
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