Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2024

L'accès aux données contenues dans un téléphone portable : une technique d'enquête soumise à la directive police/justice

Résumé

Protection des données personnelles XXX L'accès aux données contenues dans un téléphone portable : une technique d'enquête soumise à la directive police/justice Solution. -Selon la Cour de justice de l'Union européenne, une tentative d'accès, par les enquêteurs, aux données contenues dans un téléphone portable n'a pas à se limiter aux infractions graves, mais doit être entourée de certaines garanties, telle que l'autorisation d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante. Impact. -Les juges de l'Union mobilisent la directive police/justice pour exiger l'intervention d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante en cas d'extraction de données contenues dans un téléphone portable. Toutefois, elle ne limite pas cette technique d'enquête à la seule lutte contre la criminalité grave. La solution, qui demeure mesurée, risque cependant de fragiliser la procédure pénale française. PHOTO Alice Mornet, maître de conférences à l'université d'Avignon

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mercredi 31 mars 2027
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hal-05014101 , version 1 (31-03-2025)

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  • HAL Id : hal-05014101 , version 1

Citer

Alice Mornet. L'accès aux données contenues dans un téléphone portable : une technique d'enquête soumise à la directive police/justice. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, 45, pp.1329. ⟨hal-05014101⟩

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