L'accès aux données contenues dans un téléphone portable : une technique d'enquête soumise à la directive police/justice
Résumé
Protection des données personnelles XXX L'accès aux données contenues dans un téléphone portable : une technique d'enquête soumise à la directive police/justice Solution. -Selon la Cour de justice de l'Union européenne, une tentative d'accès, par les enquêteurs, aux données contenues dans un téléphone portable n'a pas à se limiter aux infractions graves, mais doit être entourée de certaines garanties, telle que l'autorisation d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante. Impact. -Les juges de l'Union mobilisent la directive police/justice pour exiger l'intervention d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante en cas d'extraction de données contenues dans un téléphone portable. Toutefois, elle ne limite pas cette technique d'enquête à la seule lutte contre la criminalité grave. La solution, qui demeure mesurée, risque cependant de fragiliser la procédure pénale française. PHOTO Alice Mornet, maître de conférences à l'université d'Avignon