Article Dans Une Revue
Perspectives contentieuses internationales (PCI)
Année : 2024
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https://hal.science/hal-05010861
Soumis le : vendredi 28 mars 2025-19:37:56
Dernière modification le : samedi 3 janvier 2026-21:21:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05010861 , version 1
Citer
Sandrine Clavel. Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 : extension de la compétence de la CCIP-CA en matière d’arbitrage international. Et plus?. Perspectives contentieuses internationales (PCI), 2024, 1, pp.120-122. ⟨hal-05010861⟩
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