Article Dans Une Revue Perspectives contentieuses internationales (PCI) Année : 2024

Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 : extension de la compétence de la CCIP-CA en matière d’arbitrage international. Et plus?

Domaines

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Dates et versions

hal-05010861 , version 1 (28-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05010861 , version 1

Citer

Sandrine Clavel. Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 : extension de la compétence de la CCIP-CA en matière d’arbitrage international. Et plus?. Perspectives contentieuses internationales (PCI), 2024, 1, pp.120-122. ⟨hal-05010861⟩
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