Article Dans Une Revue Lexbase Contrats responsabilité immobilier Année : 2025

Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du conseiller en gestion du patrimoine en matière d’investissements immobiliers locatifs avec défiscalisation

Résumé

Observations sous Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-23.918. La Cour de cassation poursuit son interprétation des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil en matière de prescription, cette fois dans le domaine de l'investissement immobilier locatif avec défiscalisation.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05007571 , version 1 (26-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05007571 , version 1

Citer

Marc Dupré. Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du conseiller en gestion du patrimoine en matière d’investissements immobiliers locatifs avec défiscalisation. Lexbase Contrats responsabilité immobilier, 2025, pp.N1935B33. ⟨hal-05007571⟩
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