Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du conseiller en gestion du patrimoine en matière d’investissements immobiliers locatifs avec défiscalisation
Résumé
Observations sous Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-23.918. La Cour de cassation poursuit son interprétation des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil en matière de prescription, cette fois dans le domaine de l'investissement immobilier locatif avec défiscalisation.