Action de groupe en matière de discrimination : conformité à la Constitution de l'exclusion des faits antérieurs à la publication de la loi du 18 novembre 2016
Résumé
Dans une décision du 6 février 2025 rendue sur QPC, le Conseil constitutionnel décide que l’article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, qui exclut la seule action de groupe en matière de discrimination du bénéfice de l’application immédiate de la loi à des faits antérieurs, contrairement aux autres actions de groupe en matière de consommation et de santé, est conforme à la Constitution. La Haute juridiction affirme en effet, d’une part, qu’il ne saurait être reproché au législateur d’avoir instauré une différence de traitement injustifiée en ne prévoyant pas les mêmes conditions d’entrée en vigueur de ces actions de groupe prévues par des lois successives ayant un objet différent, et d’autre part, que le législateur a entendu permettre aux entreprises de se préparer à la mise en œuvre d’une nouvelle voie de droit ouverte aux victimes pour obtenir la réparation de leur préjudice.