Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05003455
Soumis le : lundi 24 mars 2025-14:56:23
Dernière modification le : jeudi 2 avril 2026-10:40:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05003455 , version 1
Citer
Joana Falxa. Recours relatif aux conditions de détention : reformatio in pejus possible en appel – Obs. Cour de cassation, crim. 8 janvier 2025. Actualité juridique Pénal, 2025. ⟨hal-05003455⟩
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