Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2025

Recours relatif aux conditions de détention : reformatio in pejus possible en appel – Obs. Cour de cassation, crim. 8 janvier 2025

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Dates et versions

hal-05003455 , version 1 (24-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05003455 , version 1

Citer

Joana Falxa. Recours relatif aux conditions de détention : reformatio in pejus possible en appel – Obs. Cour de cassation, crim. 8 janvier 2025. Actualité juridique Pénal, 2025. ⟨hal-05003455⟩

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