Chapitre D'ouvrage
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04987812
Soumis le : mercredi 12 mars 2025-12:14:36
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Identifiants
- HAL Id : hal-04987812 , version 1
Citer
Philippe Delaigue. Un exemple de justice administrative pendant la Révolution française : les ressources en annulation d'actes administratifs. Patrick Charlot; Karen Fiorentino. Justice, justices. Etudes en hommage à Jean-Jacques Clère, Editions universitaires de Dijon, pp.153-166, 2019. ⟨hal-04987812⟩
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