Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2016
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hal-04983240 , version 1 (08-03-2025)

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  • HAL Id : hal-04983240 , version 1

Citer

Natașa Danelciuc-Colodrovschi. Le choix de la cohérence au détriment de l’équité et de la justice. Considérations sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle russe du 20 octobre 2016. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 4, pp.614-619. ⟨hal-04983240⟩
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