Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2013
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https://hal.science/hal-04983002
Soumis le : samedi 8 mars 2025-12:08:10
Dernière modification le : vendredi 10 avril 2026-11:02:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04983002 , version 1
Citer
Natașa Danelciuc-Colodrovschi. Le juge constitutionnel et l’équilibre des finances publiques. Rapport de la Fédération de Russie. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2013, XXVIII, pp.245-264. ⟨hal-04983002⟩
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