Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2013
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hal-04983002 , version 1 (08-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04983002 , version 1

Citer

Natașa Danelciuc-Colodrovschi. Le juge constitutionnel et l’équilibre des finances publiques. Rapport de la Fédération de Russie. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2013, XXVIII, pp.245-264. ⟨hal-04983002⟩
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