The French Constitutional Council and parliamentary obstruction. Towards an institutional nemo auditor
Le Conseil constitutionnel et l’obstruction parlementaire. Vers un nemo auditur institutionnel
Résumé
La jurisprudence du Conseil constitutionnel révèle, globalement, une même défiance vis-à-vis de l’obstruction. En témoigne la décision 2023-849 DC, relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, rendue le 14 avril 2023. Objet d’une forte obstruction parlementaire, comme avaient pu l’être également d’autres lois de réforme des retraites, adoptée dans des conditions mouvementées et très décriées tout particulièrement par les oppositions, relayée par une forte contestation sociale, cette loi a fait l’objet de trois saisines parlementaires venant s’ajouter à celle de la première Ministre, dénonçant tout particulièrement la procédure d’adoption de la loi. Se prononçant, classiquement, sur la procédure d’adoption de la loi, avant d’aborder le fond, le Conseil constitutionnel rejette les différents griefs avancés dans les saisines pour ne retenir, et censurer, que six cavaliers sociaux. Cette décision confirme la défiance du Conseil constitutionnel : le droit, en tous les cas celui qui est appliqué par le juge, est contre l’obstruction parlementaire. En creux, la décision invite à s’interroger, de façon prospective, sur les façons de protéger le droit à l’obstruction parlementaire.
Domaines
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