Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2024

Appel en garantie et action subrogatoire : deux actions distinctes ! (note sous Cass. 3e civ., 17 oct. 2024, n° 23-14113)

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04978882 , version 1 (05-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04978882 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Appel en garantie et action subrogatoire : deux actions distinctes ! (note sous Cass. 3e civ., 17 oct. 2024, n° 23-14113). L'essentiel Droit des assurances, 2024, 11, pp.LEDA déc. 2024, n° DAS202h1. ⟨hal-04978882⟩
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