Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2020

Condamnation des clauses "base réclamation" et de la "prime subséquent" : le juge persiste malgré la réforme du droit des contrats

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04978872 , version 1 (05-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04978872 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Condamnation des clauses "base réclamation" et de la "prime subséquent" : le juge persiste malgré la réforme du droit des contrats. Revue générale du droit des assurances, 2020, pp.RGA117a5. ⟨hal-04978872⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More