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Revue générale du droit des assurances
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04978388
Soumis le : mercredi 5 mars 2025-15:59:53
Dernière modification le : jeudi 6 mars 2025-03:25:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04978388 , version 1
Citer
Luc Mayaux. La qualification de condition de la garantie. Revue générale du droit des assurances, 2023, pp.RGA201d5. ⟨hal-04978388⟩
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