Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2025

Le testament polyglotte

Résumé

À rebours de sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation décide à l’avenir qu’un testament international peut être écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que, dans ce cas, celui-ci est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi (Cass. ass. plén., 17 janv. 2025, n° 23-18.823). Ce tempérament dans l’appréciation de la validité d’un testament international s’accompagne tout de même d’un important garde-fou : la souplesse dans le choix de la langue employée est contrebalancée par une certaine rigueur dans le choix de l’interprète, dont l’intervention est supposée garantir la véracité des dispositions que prend celui qui teste dans une autre langue que celle qu’il comprend.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04976192 , version 1 (04-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04976192 , version 1

Citer

Alex Tani. Le testament polyglotte. Droit de la famille, 2025, comm. 37. ⟨hal-04976192⟩
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