Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2019

L'EIRL peut demander l'ouverture d'une procédure de surendettement pour son patrimoine personnel et n'est pas tenu de déclarer les biens affectés à son activité professionnelle

Domaines

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Dates et versions

hal-04967752 , version 1 (26-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04967752 , version 1

Citer

Brune-Laure Dugourd. L'EIRL peut demander l'ouverture d'une procédure de surendettement pour son patrimoine personnel et n'est pas tenu de déclarer les biens affectés à son activité professionnelle. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, 3. ⟨hal-04967752⟩
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