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Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04967752
Soumis le : mercredi 26 février 2025-14:38:47
Dernière modification le : jeudi 27 février 2025-03:39:58
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Identifiants
- HAL Id : hal-04967752 , version 1
Citer
Brune-Laure Dugourd. L'EIRL peut demander l'ouverture d'une procédure de surendettement pour son patrimoine personnel et n'est pas tenu de déclarer les biens affectés à son activité professionnelle. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, 3. ⟨hal-04967752⟩
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