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Année : 2019
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https://hal.science/hal-04963058
Soumis le : lundi 24 février 2025-09:28:14
Dernière modification le : mercredi 26 février 2025-03:16:46
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- HAL Id : hal-04963058 , version 1
Citer
Cecile Lisanti. Contestation de la régularité de la DNI par le liquidateur et rétroactivité de la jurisprudence
Note sous arrêt dans Chronique Droit patrimonial de la famille, Revue des procédures collectives, 2019, n°2. 2019. ⟨hal-04963058⟩
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