Autre Publication Scientifique Année : 2019

Contestation de la régularité de la DNI par le liquidateur et rétroactivité de la jurisprudence Note sous arrêt dans Chronique Droit patrimonial de la famille, Revue des procédures collectives, 2019, n°2

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Dates et versions

hal-04963058 , version 1 (24-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04963058 , version 1

Citer

Cecile Lisanti. Contestation de la régularité de la DNI par le liquidateur et rétroactivité de la jurisprudence Note sous arrêt dans Chronique Droit patrimonial de la famille, Revue des procédures collectives, 2019, n°2. 2019. ⟨hal-04963058⟩

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