Autre Publication Scientifique Année : 2019

Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : application de la loi dans le temps Note sous arrêt dans chronique de droit des sociétés, Revue des procédures collectives, n°3

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Dates et versions

hal-04963044 , version 1 (24-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04963044 , version 1

Citer

Cecile Lisanti. Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : application de la loi dans le temps Note sous arrêt dans chronique de droit des sociétés, Revue des procédures collectives, n°3. 2019. ⟨hal-04963044⟩

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