Autre Publication Scientifique
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04963044
Soumis le : lundi 24 février 2025-09:19:22
Dernière modification le : mercredi 26 février 2025-03:16:49
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- HAL Id : hal-04963044 , version 1
Citer
Cecile Lisanti. Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : application de la loi dans le temps
Note sous arrêt dans chronique de droit des sociétés, Revue des procédures collectives, n°3. 2019. ⟨hal-04963044⟩
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