Autre Publication Scientifique Année : 2019

Confusion de patrimoines dans le tandem SCI-société d'exploitation Note sous arrêt dans Chronique Droit des sociétés, Revue des procédures collectives, n°3

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Dates et versions

hal-04963035 , version 1 (24-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04963035 , version 1

Citer

Cecile Lisanti. Confusion de patrimoines dans le tandem SCI-société d'exploitation Note sous arrêt dans Chronique Droit des sociétés, Revue des procédures collectives, n°3. 2019. ⟨hal-04963035⟩

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