Autre Publication Scientifique
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04963020
Soumis le : lundi 24 février 2025-09:05:46
Dernière modification le : mercredi 26 février 2025-03:16:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04963020 , version 1
Citer
Cecile Lisanti. Application dans le temps de l'article L. 526-1 du Code de commerce
Note sous arrêt dans Chronique Droit patrimonial de la famille, Revue des procédures collectives. 2020. ⟨hal-04963020⟩
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