Autre Publication Scientifique Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Application dans le temps de l'article L. 526-1 du Code de commerce Note sous arrêt dans Chronique Droit patrimonial de la famille, Revue des procédures collectives

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Dates et versions

hal-04963020 , version 1 (24-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04963020 , version 1

Citer

Cecile Lisanti. Application dans le temps de l'article L. 526-1 du Code de commerce Note sous arrêt dans Chronique Droit patrimonial de la famille, Revue des procédures collectives. 2020. ⟨hal-04963020⟩

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