Autre Publication Scientifique Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Pouvoirs du liquidateur sur un bien indivis déclaré insaisissable Note sous arrêt dans Chronique Droit patrimonial de la famille, Revue des procédures collectives

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04963017 , version 1 (24-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04963017 , version 1

Citer

Cecile Lisanti. Pouvoirs du liquidateur sur un bien indivis déclaré insaisissable Note sous arrêt dans Chronique Droit patrimonial de la famille, Revue des procédures collectives. 2020. ⟨hal-04963017⟩

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