Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2021

Pouvoirs du créancier sur un bien indivis constituant le logement familial ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 septembre 2020, pourvoi numéro 19-15.939

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hal-04962995 , version 1 (24-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04962995 , version 1

Citer

Cecile Lisanti. Pouvoirs du créancier sur un bien indivis constituant le logement familial ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 septembre 2020, pourvoi numéro 19-15.939. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, 1, pp.38. ⟨hal-04962995⟩

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