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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04962995
Soumis le : lundi 24 février 2025-08:42:07
Dernière modification le : mercredi 26 février 2025-03:16:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04962995 , version 1
Citer
Cecile Lisanti. Pouvoirs du créancier sur un bien indivis constituant le logement familial ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 septembre 2020, pourvoi numéro 19-15.939. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, 1, pp.38. ⟨hal-04962995⟩
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