Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2023

Preuve du point de départ de l’action en responsabilité contre l’assureur au moyen du relevé annuel d’information : la production de la copie ne suffit pas à justifier de son envoi

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04961967 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04961967 , version 1

Citer

Anne Pélissier. Preuve du point de départ de l’action en responsabilité contre l’assureur au moyen du relevé annuel d’information : la production de la copie ne suffit pas à justifier de son envoi. Revue générale du droit des assurances, 2023. ⟨hal-04961967⟩

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