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Revue générale du droit des assurances
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04961967
Soumis le : samedi 22 février 2025-11:28:28
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-03:23:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04961967 , version 1
Citer
Anne Pélissier. Preuve du point de départ de l’action en responsabilité contre l’assureur au moyen du relevé annuel d’information : la production de la copie ne suffit pas à justifier de son envoi. Revue générale du droit des assurances, 2023. ⟨hal-04961967⟩
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