Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2022
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hal-04959340 , version 1 (20-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04959340 , version 1

Citer

Marion Ubaud Bergeron, Laurent Coutron. De quelques incertitudes sur la conventionnalité de la jurisprudence administrative en matière de référé précontractuel. Contrats et marchés publics , 2022, Repère 11. ⟨hal-04959340⟩

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