Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2025

« Engagement du dirigeant à garantir le paiement des dividendes du plan », obs. sous CA Bordeaux, 4e ch. civ., 12 mars 2024, n° 21/00023

Domaines

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Dates et versions

hal-04957840 , version 1 (19-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04957840 , version 1

Citer

Olivier Maraud. « Engagement du dirigeant à garantir le paiement des dividendes du plan », obs. sous CA Bordeaux, 4e ch. civ., 12 mars 2024, n° 21/00023. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2025, chron. 1, n° 16. ⟨hal-04957840⟩
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