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Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2025
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https://hal.science/hal-04957840
Soumis le : mercredi 19 février 2025-23:00:25
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:07:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04957840 , version 1
Citer
Olivier Maraud. « Engagement du dirigeant à garantir le paiement des dividendes du plan », obs. sous CA Bordeaux, 4e ch. civ., 12 mars 2024, n° 21/00023. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2025, chron. 1, n° 16. ⟨hal-04957840⟩
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