Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2019

Transmission accessoire du contrat d'assurance lors de la vente du fonds de commerce

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04957610 , version 1 (19-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04957610 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Transmission accessoire du contrat d'assurance lors de la vente du fonds de commerce. L'essentiel Droit des contrats, 2019, 11, pp.4. ⟨hal-04957610⟩
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