Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2019
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04957610
Soumis le : mercredi 19 février 2025-18:23:08
Dernière modification le : vendredi 20 février 2026-15:34:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04957610 , version 1
Citer
Nicolas Leblond. Transmission accessoire du contrat d'assurance lors de la vente du fonds de commerce. L'essentiel Droit des contrats, 2019, 11, pp.4. ⟨hal-04957610⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements