Article De Blog Scientifique Année : 2025

Divorce. Litispendance. Convention franco-marocaine de 1981. Compétence indirecte du juge étranger. Double nationalité franco-marocaine des deux époux

Hélène Péroz

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 février 2025, n° 22-22.729

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04957468 , version 1 (19-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04957468 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Divorce. Litispendance. Convention franco-marocaine de 1981. Compétence indirecte du juge étranger. Double nationalité franco-marocaine des deux époux. 2025. ⟨hal-04957468⟩
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