Communication Dans Un Congrès Année : 2024

Points de vue critiques sur la définition légale des quasi-contrats

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04954299 , version 1 (18-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04954299 , version 1

Citer

Michel Boudot. Points de vue critiques sur la définition légale des quasi-contrats. La notion légale de quasi-contrat à l’épreuve [Colloque], Centre de droit privé fondamental (CDFP), université de Strasbourg; Marc Mignot; Lionel Andreu, Nov 2024, Strasbourg, France. ⟨hal-04954299⟩
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