Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04953249
Soumis le : lundi 31 mars 2025-13:02:25
Dernière modification le : lundi 31 mars 2025-13:02:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04953249 , version 1
Citer
Dimitri Nemtchenko. Prescription de l'action en responsabilité exercée par une caution contre un notaire. L'essentiel Droit des contrats, 2024. ⟨hal-04953249⟩
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