Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2024

Prescription de l'action en responsabilité exercée par une caution contre un notaire

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04953249 , version 1 (31-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04953249 , version 1

Citer

Dimitri Nemtchenko. Prescription de l'action en responsabilité exercée par une caution contre un notaire. L'essentiel Droit des contrats, 2024. ⟨hal-04953249⟩
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