Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2024

La disproportion du cautionnement en l'absence de fiche de renseignements

Résumé

La caution qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs. L'ensemble de ses biens et revenus, dont elle établit l'existence, doit alors être pris en compte pour apprécier l'existence d'une éventuelle disproportion manifeste de son engagement.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04953242 , version 1 (31-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04953242 , version 1

Citer

Dimitri Nemtchenko. La disproportion du cautionnement en l'absence de fiche de renseignements. L'essentiel Droit des contrats, 2024. ⟨hal-04953242⟩
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