La disproportion du cautionnement en l'absence de fiche de renseignements
Résumé
La caution qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs. L'ensemble de ses biens et revenus, dont elle établit l'existence, doit alors être pris en compte pour apprécier l'existence d'une éventuelle disproportion manifeste de son engagement.