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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04952963
Soumis le : lundi 17 février 2025-19:40:09
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-03:19:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04952963 , version 1
Citer
Lise Chatain. L'existence d'un usage en matière de commissions ne dispense pas de la preuve de la réalité des diligences mises en œuvre, note ss. CA Bordeaux, 5 octobre 2021, n° 19BX02232. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021. ⟨hal-04952963⟩
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