Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

L'existence d'un usage en matière de commissions ne dispense pas de la preuve de la réalité des diligences mises en œuvre, note ss. CA Bordeaux, 5 octobre 2021, n° 19BX02232

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Dates et versions

hal-04952963 , version 1 (17-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04952963 , version 1

Citer

Lise Chatain. L'existence d'un usage en matière de commissions ne dispense pas de la preuve de la réalité des diligences mises en œuvre, note ss. CA Bordeaux, 5 octobre 2021, n° 19BX02232. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021. ⟨hal-04952963⟩

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