Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04950822
Soumis le : lundi 17 février 2025-09:15:42
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-03:19:55
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Identifiants
- HAL Id : hal-04950822 , version 1
Citer
Claire Vial. Observations sous l'arrêt Rayonna. Jurisprudence de la CJUE 2019. Décisions et commentaires, F. Picod (dir.), Coll. Droit de l’Union européenne – Grands arrêts, Bruylant, 2020, 9782802766469. ⟨hal-04950822⟩
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