Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Nouvelle étape dans l’interprétation des conditions de l’article L.142-2 du code de l’environnement devant les juridictions répressives ? (Crim, 1er oct.2024, n°23-81.328 ; n°23- 81.329 ; n°23-81.330)

Inès Souid
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hal-04949674 , version 1 (15-02-2025)

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Inès Souid. Nouvelle étape dans l’interprétation des conditions de l’article L.142-2 du code de l’environnement devant les juridictions répressives ? (Crim, 1er oct.2024, n°23-81.328 ; n°23- 81.329 ; n°23-81.330). Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04949674⟩
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