Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04949674
Soumis le : samedi 15 février 2025-18:49:39
Dernière modification le : dimanche 16 février 2025-21:15:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04949674 , version 1
Citer
Inès Souid. Nouvelle étape dans l’interprétation des conditions de l’article L.142-2 du code de l’environnement devant les juridictions répressives ? (Crim, 1er oct.2024, n°23-81.328 ; n°23- 81.329 ; n°23-81.330). Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04949674⟩
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