Code du sport et moniteurs de ski Britanniques, une relation tourmentée
Résumé
La Cour de cassation a délivré par deux fois en 2017, un visa de conventionalité au cadre juridique relatif à la profession de moniteur de ski, affirmant qu’il n’impose pas d’entraves disproportionnées à la liberté de prester. Or, il peut être fait grief à ces arrêts, de s’être montrés sibyllins sur la réponse à certains moyens au soutien des prétentions des requérants. D’une part, la rhétorique sécuritaire du juge se fonde sur l’usage de notions dévoyées. D’autre part en réponse à des moyens originaux invitant la Cour à procéder à une lecture combinée des dispositions législatives contenues dans le Code du sport, cette dernière répond par un contrôle de conventionalité incomplet et à l’intensité modérée.