Communication Dans Un Congrès Année : 2023

Le Conseil constitutionnel et l’interruption volontaire de grossesse

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HAL

A comme version hal-04938987 Article Maxime Charité. Le Conseil constitutionnel et l'interruption volontaire de grossesse. Droit, Santé et Société [Journal de médecine légale, droit médical, victimologie, dommage corporel. Série E], 2024, n° 1, pp.31-36. ⟨hal-04938987⟩

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04942583 , version 1 (12-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04942583 , version 1

Citer

Maxime Charité. Le Conseil constitutionnel et l’interruption volontaire de grossesse. La fin de vie, Association AL’HUMNI CJ de l’Université Le Havre Normandie, Feb 2023, Le Havre, France. ⟨hal-04942583⟩
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