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Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2024
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Soumis le : mercredi 12 février 2025-10:01:50
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
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Identifiants
- HAL Id : hal-04942058 , version 1
Citer
Hélène Durand. Précisions quant à l’annulation d’une assemblée générale de SARL pour convocation irrégulière (Note sous Cass. com. 29 mai 2024). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2024, n°12. ⟨hal-04942058⟩
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