Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2024

Précisions quant à l’annulation d’une assemblée générale de SARL pour convocation irrégulière (Note sous Cass. com. 29 mai 2024)

Hélène Durand
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hal-04942058 , version 1 (12-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04942058 , version 1

Citer

Hélène Durand. Précisions quant à l’annulation d’une assemblée générale de SARL pour convocation irrégulière (Note sous Cass. com. 29 mai 2024). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2024, n°12. ⟨hal-04942058⟩

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