Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Motivation et durée des mesures d’interception et de géolocalisation des lignes téléphoniques

Résumé

[Crim. 21 janv. 2025, F-B, n° 24-83.370]
Par un arrêt du 21 janvier 2025, la Cour de cassation précise que le point de départ des mesures d'interception et de géolocalisation doit être déterminé à partir du contenu de la décision la prescrivant ou l'autorisant. Ce n'est qu'à défaut d'indication que l'on retient la date de mise en œuvre effective de la mesure comme point de départ.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04942023 , version 1 (12-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04942023 , version 1

Citer

Théo Scherer. Motivation et durée des mesures d’interception et de géolocalisation des lignes téléphoniques. Dalloz Actualité, 2025, 3 p. ⟨hal-04942023⟩
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