Article De Blog Scientifique Année : 2025

Bruxelles II bis. Divorce. Appréciation de la date de saisine de la juridiction et preuve de la notification

Hélène Péroz

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 janvier 2025, n° 22-22.336

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04941278 , version 1 (11-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04941278 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Bruxelles II bis. Divorce. Appréciation de la date de saisine de la juridiction et preuve de la notification. 2025. ⟨hal-04941278⟩
49 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More