Bruxelles II bis. Divorce. Appréciation de la date de saisine de la juridiction et preuve de la notification
Résumé
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 janvier 2025, n° 22-22.336
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 janvier 2025, n° 22-22.336
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Soumis le : mardi 11 février 2025-17:19:11
Dernière modification le : vendredi 4 avril 2025-18:21:49