Article Dans Une Revue (Article De Synthèse) Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022
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Dates et versions

hal-04928950 , version 1 (04-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04928950 , version 1

Citer

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville, Sophie Atsarias-dumas. Déclaration des créances - La vérification du passif après l'ordonnance du 15 septembre 2021. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 3, pp.38. ⟨hal-04928950⟩
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