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(Article De Synthèse)
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04928950
Soumis le : mardi 4 février 2025-14:50:38
Dernière modification le : jeudi 6 février 2025-16:16:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04928950 , version 1
Citer
Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville, Sophie Atsarias-dumas. Déclaration des créances - La vérification du passif après l'ordonnance du 15 septembre 2021. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 3, pp.38. ⟨hal-04928950⟩
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