Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

L'amiable en dommage corporel, 14ème Etats généraux du dommage corporel, conférence 3 : L'offre de la loi de 1985: pratiques et sanctions, l'offre et ses délais

Résumé

La procédure d’offre instaurée par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 constitue un tournant en concrétisant l’entrée de l’amiable dans l’indemnisation du dommage corporel. Elle a servi de modèle pour d’autres procédures d’indemnisation adoptées ultérieurement, dans lesquelles le payeur fait une offre d’indemnisation à la victime, qui, si elle aboutit, se concrétisera par une transaction. Je m’attacherai à retracer le cadre posé initialement et son évolution, spécialement en évoquant la question des délais et des parties en présence.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04926378 , version 1 (03-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04926378 , version 1

Citer

Laurence Clerc-Renaud. L'amiable en dommage corporel, 14ème Etats généraux du dommage corporel, conférence 3 : L'offre de la loi de 1985: pratiques et sanctions, l'offre et ses délais. Gazette du Palais, 2023, GPL 24 janv. 2023, n° GPL444t7, pp.51 et s. ⟨hal-04926378⟩
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