L'amiable en dommage corporel, 14ème Etats généraux du dommage corporel, conférence 3 : L'offre de la loi de 1985: pratiques et sanctions, l'offre et ses délais
Résumé
La procédure d’offre instaurée par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 constitue un tournant en concrétisant l’entrée de l’amiable dans l’indemnisation du dommage corporel. Elle a servi de modèle pour d’autres procédures d’indemnisation adoptées ultérieurement, dans lesquelles le payeur fait une offre d’indemnisation à la victime, qui, si elle aboutit, se concrétisera par une transaction. Je m’attacherai à retracer le cadre posé initialement et son évolution, spécialement en évoquant la question des délais et des parties en présence.