Autre Publication Scientifique Petites affiches Année : 2021
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Dates et versions

hal-04925561 , version 1 (02-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04925561 , version 1

Citer

Marie Rakotovahiny. Mandat social bénévole et responsabilité pour insuffisance d’actif, note sous Cass.com., 9 Déc.2020, n°18-24730. 2021, p.15-19. ⟨hal-04925561⟩
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