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Année : 2021
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https://hal.science/hal-04925561
Soumis le : dimanche 2 février 2025-15:21:35
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04925561 , version 1
Citer
Marie Rakotovahiny. Mandat social bénévole et responsabilité pour insuffisance d’actif, note sous Cass.com., 9 Déc.2020, n°18-24730. 2021, p.15-19. ⟨hal-04925561⟩
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