Autre Publication Scientifique Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2023
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Dates et versions

hal-04925552 , version 1 (02-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04925552 , version 1

Citer

Marie Rakotovahiny. Associé égalitaire, activité concurrente, unanimité et vote négatif, note sous Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23.298. 2023. ⟨hal-04925552⟩
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