Autre Publication Scientifique
Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04925552
Soumis le : dimanche 2 février 2025-15:10:35
Dernière modification le : mercredi 22 octobre 2025-18:04:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04925552 , version 1
Citer
Marie Rakotovahiny. Associé égalitaire, activité concurrente, unanimité et vote négatif, note sous Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23.298. 2023. ⟨hal-04925552⟩
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