Communication Dans Un Congrès Année : 2023

Les raisons de la contractualisation de la procédure pénale

Etienne Vergès

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04923550 , version 1 (31-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04923550 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Les raisons de la contractualisation de la procédure pénale. La contractualisation du procès pénal, Cour de cassation, Mar 2023, Paris, France. ⟨hal-04923550⟩

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