Communication Dans Un Congrès
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04923550
Soumis le : vendredi 31 janvier 2025-14:05:29
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-18:52:25
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- HAL Id : hal-04923550 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Les raisons de la contractualisation de la procédure pénale. La contractualisation du procès pénal, Cour de cassation, Mar 2023, Paris, France. ⟨hal-04923550⟩
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