La tierce opposition doit contester ce qui a été jugé dans la décision à laquelle elle s’oppose
Résumé
Note sous Cass. 2e civ. 24 octobre 2024, n°22-16.073
Note sous Cass. 2e civ. 24 octobre 2024, n°22-16.073
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Soumis le : jeudi 30 janvier 2025-19:28:53
Dernière modification le : mardi 9 décembre 2025-10:27:28