Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

La tierce opposition doit contester ce qui a été jugé dans la décision à laquelle elle s’oppose

Résumé

Note sous Cass. 2e civ. 24 octobre 2024, n°22-16.073

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04922201 , version 1 (30-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04922201 , version 1

Citer

Alexandre Victoroff. La tierce opposition doit contester ce qui a été jugé dans la décision à laquelle elle s’oppose. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04922201⟩
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