Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

Le free floating

Résumé

Le free floating, qui désigne prosaïquement la location de vélos et trottinettes à libre disposition sur la voie publique, fait partie de ces opportunités qui, indubitablement, devaient permettre de faire baisser la température en offrant une alternative à la voiture en ville et en réduisant ainsi les émissions massives de dioxyde de carbone. Cependant, la mauvaise presse qui a accompagné l'émergence de cette offre inédite de locomotion et peut-être, du reste, une appétence pour les redevances, auront suffi pour que soit adopté l'article 41 de la loi d'orientation des mobilités qui semble désormais conditionner le déploiement de ces véhicules à la délivrance préalable d'un titre d'occupation du domaine public. Plaquant le droit de la domanialité publique sur une réalité qui lui échappait, le législateur n'aurait pu trouver meilleur moyen d'entraver son développement, quitte à altérer la cohérence du droit de la propriété des personnes publiques et restreindre davantage encore les libertés sur le domaine public.

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Frédéric Allaire. Le free floating. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021. ⟨hal-04916610⟩
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