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Lexbase affaires
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04914624
Soumis le : lundi 27 janvier 2025-15:36:02
Dernière modification le : mercredi 22 octobre 2025-18:04:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04914624 , version 1
Citer
Sébastien Jambort. L'encadrement juridique de l'expérimentation des véhicules à délégation de conduite par la loi «PACTE». Lexbase affaires, 2019, 597. ⟨hal-04914624⟩
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