Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Liberté d'expression : mise en oeuvre du contrôle de proportionnalité pour les délits d'entrave à la circulation et de dénonciation calomnieuse

Résumé

En cas d’atteinte alléguée à la liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. Un tel contrôle nécessite un examen d’ensemble, devant prendre en compte, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04912235 , version 1 (26-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04912235 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Liberté d'expression : mise en oeuvre du contrôle de proportionnalité pour les délits d'entrave à la circulation et de dénonciation calomnieuse. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-04912235⟩
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