Article Dans Une Revue Droit, Santé et Société [Journal de médecine légale, droit médical, victimologie, dommage corporel. Série E] Année : 2024

Directives anticipées en Ehpad : Entre autonomie et dépossession

Résumé

u cours des vingt dernières années, la relation médicale s’est profondément transformée pour garantir une place continuellement accrue à la volonté du patient, y compris quand cette autonomie s’oppose à son intérêt médical, ce que le refus d’un traitement vital illustre parfaitement. Le cadre autonomiste du droit de la santé bute néanmoins sur une réalité : la situation des patients qui ne sont pas en mesure d’exprimer leur volonté au moment où une décision médicale doit être prise à leur profit. Face à un tel obstacle, le législateur s’est montré inventif en imaginant des dispositifs permettant d’anticiper l’expression de cette volonté. Après la personne de confiance, créée en 2002 – qui reste un moyen indirect d’accéder à la volonté de la personne empêchée –, le législateur a innové en instaurant en 2005 les directives anticipées – qui émanent directement du patient, lequel est invité à exprimer par avance et à l’écrit, sa volonté concernant des décisions médicales relatives à sa fin de vie, là encore pour l’hypothèse où il serait hors d’état de s’exprimer –. Cet outil tout à fait singulier n’ayant pas eu le succès escompté, le législateur a cherché en 2016 à le développer et à le renforcer en rendant les directives contraignantes pour le médecin et en supprimant toute limite de validité dans le temps. En outre, alors que des incertitudes demeuraient en 2005 sur la possibilité pour un majeur juridiquement protégé de rédiger de telles directives , la loi de 2016 a tranché clairement en faveur d’une telle possibilité en prévoyant seulement pour la tutelle, puis, à partir de 2020, pour les cas où la mesure est assortie d’une représentation à la personne, l’autorisation préalable du juge, les autres mesures de protection relevant quant à elles du droit commun. Ainsi, rien ne s’oppose a priori à ce que les résidents d’Ehpad, y compris lorsqu’ils bénéficient d’une mesure de protection juridique, accèdent à ce dispositif d’anticipation. Ils pourraient même apparaître comme les bénéficiaires privilégiés d’un tel outil : ils sont objectivement à la fin de leur vie, sont susceptibles de faire l’objet de nombreuses décisions médicales et encourent un risque non négligeable de pertes cognitives. Il n’est donc pas inutile de s’interroger sur l’appropriation de cet instrument d’anticipation par cette population. Or, sans être désespéré, le constat est sévère. Dans les Ehpad, l’outil est largement détourné de sa finalité (I). Il n’est pourtant pas dénué de tout intérêt, à condition d’être repensé et aménagé (II).

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04906275 , version 1 (22-01-2025)

Identifiants

Citer

Tatiana Gründler, Camille Bourdaire-Mignot. Directives anticipées en Ehpad : Entre autonomie et dépossession. Droit, Santé et Société [Journal de médecine légale, droit médical, victimologie, dommage corporel. Série E], 2024, 7 (3), pp.23-30. ⟨10.3917/dsso.113.0023⟩. ⟨hal-04906275⟩
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